Fonds de lutte contre les addictions
mise à jour29.08.23
Le fonds de lutte contre les addictions (FLCA) a été créé au sein de la Caisse nationale de l’Assurance maladie par la loi du n°2021-1754 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Il succède au «fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives» (mis en place en 2019 par la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018), qui a lui-même remplacé le «fonds de lutte contre le tabac» (créé en 2017 par le décret n°2016-1671 du 5 décembre 2016).
Gouvernance
La gouvernance du fonds a été mise en place par le décret n°2019-622 du 21 juin 2019. Elle repose sur:
- un conseil d’orientation stratégique, où sont représentées l’ensemble des parties prenantes de la lutte contre les addictions (administrations, agences, associations …). Il est chargé de proposer chaque année les priorités de financement, orientations et axes d’intervention et de suivre l’exécution du fonds;
- un comité restreint, composé des représentants de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie, de la direction générale de la santé, de la direction générale de l’offre de soins, de la direction de la sécurité sociale et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Il émet annuellement un avis sur les propositions du conseil d’orientation stratégique, au regard des actions déjà menées et des priorités ministérielles.
Fonctionnement et domaines d’intervention
Le fonds de lutte contre les addictions permet de financer des actions locales, nationales mais aussi internationales ainsi que leurs évaluations, participant ainsi au soutien et à la mise en œuvre de la politique de santé publique envers les addictions, dont la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives 2023-2027 ainsi que le Programme national de lutte contre le tabac qui est établi sur une périodicité de 5 ans.
Au niveau régional et national, ces actions peuvent être déployées par les organismes et associations contribuant à la prévention des addictions, en particulier les agences régionales de santé (ARS), les organismes de recherche, les organismes d’assurance maladie, l’Agence nationale de santé publique (Santé Publique France), l’Institut national du cancer, l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives ainsi que des acteurs issus de la société civile.
Au niveau international, le FLCA soutient la participation de la France à la Convention Cadre de Lutte Anti-Tabac de l’OMS et à la construction d’une «plateforme francophone de connaissances» visant à favoriser le transfert de connaissances et de compétences entre acteurs internationaux de la lutte contre le tabac.
Un arrêté des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale fixe ensuite, de façon annuelle le montant des crédits délégués ainsi que la liste des bénéficiaires.
→ Consulter l’arrêté du 25 juillet 2023 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le FLCA au titre de l’année 2023
Depuis la dernière extension du périmètre du fonds en 2022, sont financées des actions de prévention et de lutte contre les addictions portant sur les produits psychoactifs licites et illicites (tabac, alcool, cannabis, cocaïne, etc.), les addictions sans substances (notamment les jeux d’argent et de hasard) ainsi que l’usage problématique des écrans.
Axes prioritaires
Les actions et projets soutenus par le fonds doivent s’inscrire dans l’un des axes suivants:
- Axe 1: Protéger les jeunes et éviter l’entrée dans le tabagisme et autres addictions avec ou sans substance;
- Axe 2: Aider les fumeurs à s’arrêter et réduire les risques et les dommages liés aux addictions avec ou sans substance;
- Axe 3: Amplifier certaines actions auprès des publics prioritaires dans une volonté de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé;
- Axe 4: Soutenir la recherche appliquée et l’évaluation des actions de prévention et de prise en charge.
Modalités de financement des projets nationaux
En fonction des orientations et choix stratégiques du FLCA, revus chaque année, et en complément du soutien financier des acteurs institutionnels via la signature de convention avec la CNAM (par exemple: campagnes de communication pour Santé Publique France, études et enquêtes pour l’Observatoire des drogues et tendances addictives, projets de recherche portés par l’Institut National du Cancer et l’Institut pour la recherche en Santé Publique), des Appel à projets ou Appel à manifestation d’intérêt ont lieu annuellement, à destination de la société civile, afin de soutenir des projets innovants sur des thématiques ciblées.
En 2023, selon plan d’actions proposé par le comité restreint du fonds, ont été réalisés:
- Un appel à manifestation d’intérêt national sur le thème de la «Protection de l’enfance» pour soutenir la prévention des conduites addictives dans les établissem*nts et services de la protection de l’enfance;
- La poursuite et l’amplification des projets précédemment financés par l’appel à projet «Mobilisation de la société civile» afin de permettre la poursuite des projets ayant atteint leurs objectifs et répondant aux priorités du FLCA.
→ Pour plus d’informations, consultez la page dédiée sur le site de la Caisse nationale de l’Assurance maladie.
Soutien aux actions régionales
Une instruction annuelle du ministre de la Santé et de la Prévention précise les modalités de soutien aux actions régionales de prévention et de lutte contre les addictions par le fonds. Le montant total des crédits régionaux du FLCA est fixé par arrêté et versé aux ARS via le fonds d’intervention régional.
- Instruction du 23 juin 2023 relative au dispositif de soutien par le FLCA aux actions régionales
- Arrêté du 28 février 2023 fixant pour l’année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional
Les ARS attribuent les crédits issus du FLCA selon les besoins identifiés par les diagnostics territoriaux des programmes régionaux de santé et suivant différentes modalités: des conventionnements directs, appels à projet, appels à manifestation d’intérêt ou des marchés publics.
Les projets régionaux financés dans le cadre du FLCA font l’objet d’une remontée d’informations via une enquête annuelle auprès des ARS, en vue de dresser un bilan.
Documents et liens utiles
- Pour plus de détails, consultez le site de la CNAM, gestionnaire du Fonds de lutte contre les addictions.
- Arrêté du 25 juillet 2023 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le FLCA au titre de l’année 2023
- Arrêté du 28 février 2023 fixant pour l’année 2023 le montant des crédits attribués aux ARS
- Instruction du 23 juin 2023 relative au dispositif de soutien par le FLCA aux actions régionales
